Lettre d’actualité juridique septembre 2023

Lettre d’actualité juridique septembre 2023

Voici notre lettre d’actualité pour ce mois de septembre 2023.

Il sera question d’élection des membres du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de candidats, de successions, de force majeur dans les rapports bailleur/locataire et de responsabilité médicale.

Notre Cabinet d’avocats vous accueille sur rendez-vous à Saint Etienne et à la Talaudière pour vous assister dans tous types de litiges sur toute la France.…

La revendication mobilière

La revendication mobilière

Lors du «dépôt de bilan » de l’un de ses clients (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le fournisseur  ne doit pas omettre de déclarer sa créance, dans les deux mois suivant la publication au Boddac du Jugement d’ouverture.

Toutefois, s’agissant d’un créancier chirographaire (sans privilège), cette déclaration de créance ne lui permettra que très  rarement d’obtenir le paiement de sa créance.…

La réforme de la procédure civile

La réforme de la procédure civile

La dernière réforme de la procédure civile issue de deux décrets du 6 mai 2017 n°2017-892 et 2017-891 apporte des évolutions majeures à la procédure civile.

Le décret du 6 mai 2017 (2017-892) a modifié, essentiellement, trois dispositions du Code de Procédure Civile :

La péremption d’instance :

Celle-ci peut être soulevée par les parties, mais elle peut désormais être « constatée d’office » par le Juge, après qu’il ait invité les parties à présenter leurs observations.…

sortir d'un emprunt en Francs Suisses

Sortir d’un emprunt en Francs Suisses

Vous faites peut-être malheureusement partie des quelques milliers de foyers ayant souscrit un emprunt en Francs Suisses pour financer une opération n’ayant pourtant aucun lien avec l’étranger.

L’importante appréciation du Franc Suisse par rapport à l’Euro constitue une véritable catastrophe pour les personnes ayant souscrit un emprunt en Francs Suisses et à qui les Banques avaient pourtant vanté la prétendue stabilité historique de la monnaie helvétique.…