Dans notre lettre d’actualité de ce mois, il sera question de fausse reconnaissance de paternité, d’usages en droit commercial et d’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie.
Bonne lecture.…
Lettre d’actualité juridique septembre 2023
Voici notre lettre d’actualité pour ce mois de septembre 2023.
Il sera question d’élection des membres du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de candidats, de successions, de force majeur dans les rapports bailleur/locataire et de responsabilité médicale.
Notre Cabinet d’avocats vous accueille sur rendez-vous à Saint Etienne et à la Talaudière pour vous assister dans tous types de litiges sur toute la France.…
La revendication mobilière
Lors du «dépôt de bilan » de l’un de ses clients (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le fournisseur ne doit pas omettre de déclarer sa créance, dans les deux mois suivant la publication au Boddac du Jugement d’ouverture.
Toutefois, s’agissant d’un créancier chirographaire (sans privilège), cette déclaration de créance ne lui permettra que très rarement d’obtenir le paiement de sa créance.…
La réforme de la procédure civile
La dernière réforme de la procédure civile issue de deux décrets du 6 mai 2017 n°2017-892 et 2017-891 apporte des évolutions majeures à la procédure civile.
Le décret du 6 mai 2017 (2017-892) a modifié, essentiellement, trois dispositions du Code de Procédure Civile :
La péremption d’instance :
Celle-ci peut être soulevée par les parties, mais elle peut désormais être « constatée d’office » par le Juge, après qu’il ait invité les parties à présenter leurs observations.…
Sortir d’un emprunt en Francs Suisses
Vous faites peut-être malheureusement partie des quelques milliers de foyers ayant souscrit un emprunt en Francs Suisses pour financer une opération n’ayant pourtant aucun lien avec l’étranger.
L’importante appréciation du Franc Suisse par rapport à l’Euro constitue une véritable catastrophe pour les personnes ayant souscrit un emprunt en Francs Suisses et à qui les Banques avaient pourtant vanté la prétendue stabilité historique de la monnaie helvétique.…
Le contentieux de la caution
Branche spécifique du Droit Bancaire, le contentieux de la caution connaît une forte augmentation en corrélation directe avec les faillites des entreprises.
En effet, afin de garantir le paiement des emprunts d’une entreprise, les banques ne manquent pas de faire souscrire des engagements de cautions solidaires notamment aux dirigeants de la dite entreprise. Pris à la gorge en cas de défaillance de leur entreprise, les dirigeants sont souvent dans l’incapacité de régler le montant des sommes réclamées par la banque qui les assignera alors en Justice.…
Le contentieux de l’indemnisation du permis de construire
La demande de permis de construire est un acte juridique courant bien connu du grand public. Le « pétitionnaire » qui a essuyé un refus de permis peut solliciter l’annulation de ce refus devant le Tribunal Administratif. De la même manière, les tiers y ayant intérêt pourront également attaquer le permis et demander l’annulation de la décision autorisant la construction d’un édifice à leurs yeux gênant ou disgracieux dans leur voisinage.…
Les litiges avec LOCAM
Certaines sociétés de financement comme la LOCAM ou PARFIP se sont spécialisées dans les opérations de financement de biens destinés aux entreprises (site internet, véhicules, machines etc…).
Le montage consiste en une opération de location financière. Bien souvent l’acheteur ne découvre l’existence du financeur que postérieurement à l’acquisition du bien.
Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas de LOCAM ou PARFIP.…
L’expropriation
Pour permettre notamment la réalisation de projets d’aménagement du territoire, la personne publique est souvent amenée à exproprier des particuliers ou des entreprises. Pour éviter les dérives liées à ce pouvoir considérable d’acquérir la propriété d’un bien sans l’accord de la personne qui en est actuellement le propriétaire, l’expropriation est étroitement encadrée par les textes et la Jurisprudence. L’expropriation ne doit ni être arbitraire ni causer un préjudice financier à la personne expropriée.…
Récupérer son permis de conduire
Le retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision administrative.
Comme toute décision de l’Administration, elle peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif. Le processus allant de la constatation de l’infraction au retrait du permis est entouré d’une procédure stricte.
Cette procédure, si elle n’est pas respectée, implique l’illégalité de la décision.
Quelle conséquences de l’illégalité ?
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Le bruit et les troubles anormaux du voisinage
La première nuisance à l’origine des conflits de voisinage est certainement celle liée au bruit.
L’article R 1334-31 du Code de la Santé Publique pose le principe de l’interdiction des bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.
Cet article dispose en effet que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. …
L’indemnisation du préjudice corporel
La survenue d’un accident médical est une tragédie et est le plus souvent vécu comme une grande injustice. Pour que cette injustice ne soit pas encore plus terrible, il est nécessaire de réagir juridiquement pour que le préjudice corporel subi soit indemnisé le mieux possible. Cela est nécessaire pour que le préjudice corporel et moral subi ne s’accompagne pas d’une déchéance sociale.…
Accessibilité handicapé