Le divorce, les différentes procédures depuis la réforme

La séparation du couple suite au divorce

Depuis le 1er janvier 2017, il existe deux catégories de divorce :

Le divorce par consentement mutuel sans Juge, d’une part, les divorces judiciaires, d’autre part.

Me Eric FUMAT spécialiste en droit de la famille, est membre de l’Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, de personnes et de leur Patrimoine

 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE :

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un Juge.

Les époux signent, par l’intermédiaire de deux Avocats, une Convention de divorce. Par cette convention, les époux  acceptent le principe du divorce et s’entendent sur les conséquences de celui-ci.

La Convention de divorce est un acte contresigné par les Avocats, autrement dit un « acte d’Avocat ». Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire, pour lui conférer date certaine et force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel suppose un triple accord des époux sur :

  1. le principe du divorce,
  2. les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales du divorce,
  3. la liquidation de leur régime matrimonial (partage de leurs biens).

 

Ce nouveau divorce « contractuel » régi par l’article 229 du Code Civil permet de divorcer rapidement puisqu’il se déroule en dehors de toutes procédures judiciaires.

 

En pratique, sans compter le temps de négociation qui varie d’un dossier à l’autre, il est aujourd’hui possible de divorcer en moins d’un mois.

Toutefois, lorsque les époux ont eu des enfants en commun, ils ne peuvent avoir recours à ce divorce « contractuel » que si les enfants renoncent à être entendus par le Juge.

Chaque enfant doit être informé par ses parents de ce droit d’être entendu par un Juge et renoncer, par écrit, à ce droit d’être entendu, sauf s’il n’est pas en âge de comprendre.

 

Lorsque l’un des enfants veut être entendu, le divorce par consentement mutuel devient judiciaire. Les époux font alors homologuer leur convention de divorce par un Juge aux Affaires Familiales.

 

Dans ce cas, le Juge examine la convention présentée par les époux et prononce le divorce s’il estime qu’elle préserve suffisamment les intérêts de chacun.

 

 

LES CAS DE DIVORCES JUDICIAIRES :

 

La Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 a laissé intact les autres procédures de divorce.

Elles sont au nombre de trois :

  1. La procédure dite de divorce accepté,
  2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  3. Le divorce pour faute.

 

Les divorces judiciaires, sauf homologation d’une convention de divorce par consentement mutuel, suivent la même procédure.

 

Elle débute par le dépôt d’une requête au greffe. Celle-ci est rédigée et déposée par un Avocat.

Le Greffe convoque alors les époux à une audience sur tentative de conciliation.

Le jour de l’audience, le Juge reçoit l’époux demandeur, puis l’époux défendeur pour un entretien individuel.

 

Vient ensuite une audience au cours de laquelle les deux époux sont réunis avec leurs Avocats pour débattre des mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce.

 

Au terme de l’audience sur tentative de conciliation, le Juge rend une Ordonnance de non conciliation.

Dans celle-ci, le Juge fixe les mesures relatives :

  • au domicile conjugal (attribution à l’un des époux),
  • aux dettes communes (remboursement par l’un des époux ou par les deux),
  • aux enfants (résidence chez l’un des parents, droit de visite ou garde alternée),
  • pensions alimentaires (pour les enfants ou pour l’un des époux).

Ces mesures sont applicables jusqu’au prononcé du divorce.

 

Le Juge peut également nommer un Notaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial. Cette mesure est très utile pour anticiper la liquidation du régime matrimonial des époux.

 

Sur autorisation du Juge, la procédure se poursuit par une assignation en divorce.

 

La procédure s’achève par le Jugement de divorce.

Dans ce jugement, le Juge fixe les mesures définitives relatives aux enfants et aux époux.

 

 

  1. Le divorce accepté peut être choisi lorsque les deux époux acceptent le principe du divorce.

 

Il s’agit de la procédure utilisée lorsque les époux sont d’accord pour divorcer, sans néanmoins s’entendre sur les conséquences de leur séparation.

 

Il est également utilisé par les époux qui tout en s’entendant sur le principe du divorce et ses conséquences, ne souhaitent pas liquider leur régime matrimonial (pour des raisons fiscales par exemple)

 

 

  1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code Civil.

 

Ce divorce peut être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans au jour de l’assignation en divorce.

 

Dans cette hypothèse, le Juge qui constate cette séparation, est tenu de prononcer le divorce.

 

 

  1. Le divorce pour faute est régi par l’article 242 du Code Civil.

 

Le divorce est demandé par un époux pour faire sanctionner des manquements graves ou renouvelés de son conjoint aux obligations du mariage.

 

En pratique, le divorce pour faute est devenu, depuis la loi du 26 mai 2004, plus exceptionnel.

 

Les Juges ne sanctionnent donc que les manquements les plus évidents que ce soit la violence, l’adultère ou l’alcoolisme… etc.