Le divorce

Il existe en Droit Français quatre types de divorce décrits aux articles 228 et suivants du Code Civil. Chacune de ces procédures implique de recourir à un Avocat.

Le divorce par consentement mutuel :

Les époux qui souhaitent divorcer fixent dans une convention l’intégralité des effets du divorce: attribution du domicile conjugal, partage des biens, modalités de résidence des enfants etc…
Le Juge examine cette convention et, s’il estime que cette convention préserve suffisamment l’intérêt de chacun des époux et est librement consentie, en homologuera les effets.

Le divorce accepté :

Ici, les époux sont d’accords pour divorcer mais ne parviennent pas à un accord sur les effets de ce divorce.
Le Juge constatera l’accord des époux pour divorcer et fixera lui même les effets du divorce.

Le divorce pour faute :

Dans ce divorce, l’un des époux à commis des manquements « graves ou renouvelés » rendant impossible le maintien du lien matrimonial.
La réforme du divorce a fortement atténué, voire supprimé, l’intérêt d’obtenir un divorce aux torts exclusifs du conjoint.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Cette procédure permet de faire prononcer le divorce lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans.
L’éventuel désaccord de l’autre époux pour divorcer n’a aucune incidence : le Juge constate l’absence de vie commune durant deux ans et statue sur les effets du divorce.