obligation de dénoncer les excès de vitesse: la faille

Contrôle de vitesse

L’obligation de dénoncer les excès de vitesse des salariés constitue une petite révolution dans la gestion des flottes.

Cette obligation de dénoncer les excès de vitesse ressort de la Loi du 18 novembre 2016 (2016-1547) a ajouté au Code de la Route un article L 121-6 :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Autrement dit, le nouvel article L 121-6 prévoit que, lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière a l’obligation d’indiquer, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule.

 

Si le représentant légal de la personne morale ne satisfait pas à cette obligation de dénoncer les excès de vitesse , il encourt une contravention de 4ème classe, soit 750 € d’amende.

 

Cette obligation de dénonciation est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Or, il ressort du texte créé par la Loi du 18 novembre 2016 que seul « le représentant légal de la personne morale » est tenu par cette obligation de dénonciation.

Lui seul peut donc être poursuivi.

Les employeurs refusant de dénoncer leurs salariés ont reçu leurs premiers avis de contravention.

Il en ressort que ces avis sont libellés au nom de la société titulaire de la carte grise et non pas au nom du représentant légal de ces sociétés.

En réalité, les services de Police poursuivent le titulaire de la carte grise car c’est le seul qu’ils connaissent !

Il faudrait, pour poursuivre les dirigeants, que les services du Parquet fassent, dans chaque dossier, une demande de renseignements aux greffes des Tribunaux de Commerce pour connaître l’identité du dirigeant de la société propriétaire du véhicule.

En l’état, les fichiers (carte grise et RCS) n’étant pas « couplés », la poursuite des dirigeants est impossible et les services du Parquet se contentent – à tort – de poursuivre les sociétés.

Or celles-ci ne peuvent pas être condamnées en l’absence de texte.

Seuls les gérants, PDG, présidents des sociétés… etc. peuvent être poursuivis, en l’état actuel des textes.

Et comme il n’existe pas en France de responsabilité pénale du fait d’autrui, les poursuites faites à l’encontre des sociétés pour les fautes commises par leurs représentants légaux sont impossibles…

 

Vous avez donc tout intérêt à contester…