L’indemnisation du préjudice corporel

responsabilité médicale

La survenue d’un accident médical est une tragédie et est le plus souvent vécu comme une grande injustice. Pour que cette injustice ne soit pas encore plus terrible, il est nécessaire de réagir juridiquement pour que le préjudice corporel subi soit indemnisé le mieux possible. Cela est nécessaire pour que le préjudice corporel et moral subi ne s’accompagne pas d’une déchéance sociale.

Ce sont les articles L 1141-2 et suivants du Code de la Santé Publique qui régissent aujourd’hui le régime de la responsabilité médicale. La responsabilité d’un professionnel de santé ne pourra être engagée que s’il est possible d’établir l’existence d’une faute de ce professionnel.

Cette preuve passera par l’organisation d’une expertise qui évaluera l’adéquation du traitement ou du geste médical à l’état de santé du patient. Les établissements hospitaliers ou les cliniques privées verront également engagée leur responsabilité en cas de faute mais également en cas de défaut d’un produit utilisé lors du traitement ou en cas d’infection nosocomiale.

Lorsque aucune faute n’a été commise et que le préjudice subi ne résulte que d’un aléa thérapeutique ou d’une maladie iatrogène ou d’une infection nosocomiale, l’indemnisation sera assurée par la solidarité nationale via l’ONIAM : l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux.

Les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation) permettent de rechercher un accord transactionnel sur l’indemnisation lorsque le préjudice corporel atteint une certaine gravité (24% d’AIPP ou 6 mois de déficit fonctionnel permanent).

Dans tous les cas, il est indispensable que la victime et sa famille soient accompagnées par un professionnel qui effectuera les démarches nécessaires et les guidera dans les méandres judiciaires.

Ce professionnel saura conseiller la victime sur la procédure la plus adaptée, l’Ordre de Juridiction à saisir (Tribunal Administratif ou Tribunal de Grande Instance), le médecin conseil à consulter, le montant des indemnités à demander…

L’accompagnement de la victime par un professionnel du droit est indispensable pour que la première injustice de l’accident médical ne se double pas d’une seconde injustice par une indemnisation inadaptée et trop faible.