Dans notre lettre d’actualité de ce mois, il sera question de fausse reconnaissance de paternité, d’usages en droit commercial et d’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie. Bonne lecture.
Lettre d’actualité juridique septembre 2023
Voici notre lettre d’actualité pour ce mois de septembre 2023. Il sera question d’élection des membres du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de candidats,
La revendication mobilière
Lors du «dépôt de bilan » de l’un de ses clients (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le fournisseur ne doit pas omettre de déclarer sa créance, dans les deux mois suivant
La réforme de la procédure civile
La dernière réforme de la procédure civile issue de deux décrets du 6 mai 2017 n°2017-892 et 2017-891 apporte des évolutions majeures à la procédure civile. Le décret du 6 mai
Sortir d’un emprunt en Francs Suisses
Vous faites peut-être malheureusement partie des quelques milliers de foyers ayant souscrit un emprunt en Francs Suisses pour financer une opération n’ayant pourtant aucun lien avec l’étranger. L’importante appréciation du
Le contentieux de la caution
Branche spécifique du Droit Bancaire, le contentieux de la caution connaît une forte augmentation en corrélation directe avec les faillites des entreprises. En effet, afin de garantir le paiement des
Le contentieux de l’indemnisation du permis de construire
La demande de permis de construire est un acte juridique courant bien connu du grand public. Le « pétitionnaire » qui a essuyé un refus de permis peut solliciter l’annulation de ce
Les litiges avec LOCAM
Certaines sociétés de financement comme la LOCAM ou PARFIP se sont spécialisées dans les opérations de financement de biens destinés aux entreprises (site internet, véhicules, machines etc…). Le montage consiste en
L’expropriation
Pour permettre notamment la réalisation de projets d’aménagement du territoire, la personne publique est souvent amenée à exproprier des particuliers ou des entreprises. Pour éviter les dérives liées à ce
Récupérer son permis de conduire
Le retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision administrative. Comme toute décision de l’Administration, elle peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif.
Le bruit et les troubles anormaux du voisinage
La première nuisance à l’origine des conflits de voisinage est certainement celle liée au bruit. L’article R 1334-31 du Code de la Santé Publique pose le principe de l’interdiction des
L’indemnisation du préjudice corporel
La survenue d’un accident médical est une tragédie et est le plus souvent vécu comme une grande injustice. Pour que cette injustice ne soit pas encore plus terrible, il est
Accessibilité handicapé