Le contentieux de la caution

sortir d'un emprunt en Francs Suisses

Branche spécifique du Droit Bancaire, le contentieux de la caution connaît une forte augmentation en corrélation directe avec les faillites des entreprises.
En effet, afin de garantir le paiement des emprunts d’une entreprise, les banques ne manquent pas de faire souscrire des engagements de cautions solidaires notamment aux dirigeants de la dite entreprise. Pris à la gorge en cas de défaillance de leur entreprise, les dirigeants sont souvent dans l’incapacité de régler le montant des sommes réclamées par la banque qui les assignera alors en Justice.

Quels axes de défense privilégier dans le contentieux de la caution ?

Le premier élément à vérifier est la validité formelle de l’engagement de caution. En effet, le Code de la Consommation impose une mention manuscrite destinée à assurer la parfaite information des cautions sur la portée de leur engagement. Si cette mention diffère de manière substantielle de la mention prévue au Code de la Consommation, il est possible de plaider la nullité de la caution qui décharge les dirigeants de leurs obligations.

Le second élément à vérifier dans ce type de dossier est l’éventuelle disproportion des engagements de caution au regard de l’état de fortune de la personne qui s’est constituée caution.
Là encore, c’est le Code de la Consommation qui interdit à un établissement bancaire de se prévaloir d’un engagement de caution disproportionné. Cette disproportion s’évalue non seulement au jour de la conclusion de la caution mais aussi au jour où le paiement est réclamé. Pour être déchargée de ses obligations la caution doit rapporter la preuve d’une disproportion de son patrimoine de l’époque et actuel par rapport au montant de l’engagement de caution.

Bien évidemment, d’autres arguments spécifiques à chaque dossier sont susceptibles d’être soulevés dans le cadre d’un procès mais leur découverte suppose l’examen approfondi du dossier en cause. On pensera notamment à l’engagement de la responsabilité de la Banque à l’égard de l’emprunteur ou de la caution.

Quoi qu’il en soit il est impératif de consulter votre avocat en cas de litige naissant avec votre banque.