Le divorce, les différentes procédures depuis la réforme

La séparation du couple suite au divorce

Depuis le 1er janvier 2017, il existe deux catégories de divorce :

Le divorce par consentement mutuel sans Juge, d’une part, les divorces judiciaires, d’autre part.

Me Eric FUMAT spécialiste en droit de la famille, est membre de l’Association Nationale des Avocats Spécialistes et Praticiens en Droit de la Famille, de personnes et de leur Patrimoine

 

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE :

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant un Juge.…

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La réforme de la procédure civile

La dernière réforme de la procédure civile issue de deux décrets du 6 mai 2017 n°2017-892 et 2017-891 apporte des évolutions majeures à la procédure civile.

Le décret du 6 mai 2017 (2017-892) a modifié, essentiellement, trois dispositions du Code de Procédure Civile :

  • La péremption d’instance:

Celle-ci peut être soulevée par les parties, mais elle peut désormais être « constatée d’office » par le Juge, après qu’il ait invité les parties à présenter leurs observations.…

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obligation de dénoncer les excès de vitesse: la faille

Contrôle de vitesse

L’obligation de dénoncer les excès de vitesse des salariés constitue une petite révolution dans la gestion des flottes.

Cette obligation de dénoncer les excès de vitesse ressort de la Loi du 18 novembre 2016 (2016-1547) a ajouté au Code de la Route un article L 121-6 :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

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Sortir d’un emprunt en Francs Suisses

sortir d'un emprunt en Francs Suisses

Vous faites peut-être malheureusement partie des quelques milliers de foyers ayant souscrit un emprunt en Francs Suisses pour financer une opération n’ayant pourtant aucun lien avec l’étranger.

L’importante appréciation du Franc Suisse par rapport à l’Euro constitue une véritable catastrophe pour les personnes ayant souscrit un emprunt en Francs Suisses et à qui les Banques avaient pourtant vanté la prétendue stabilité historique de la monnaie helvétique.…

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Le contentieux de la caution

sortir d'un emprunt en Francs Suisses

Branche spécifique du Droit Bancaire, le contentieux de la caution connaît une forte augmentation en corrélation directe avec les faillites des entreprises.
En effet, afin de garantir le paiement des emprunts d’une entreprise, les banques ne manquent pas de faire souscrire des engagements de cautions solidaires notamment aux dirigeants de la dite entreprise. Pris à la gorge en cas de défaillance de leur entreprise, les dirigeants sont souvent dans l’incapacité de régler le montant des sommes réclamées par la banque qui les assignera alors en Justice.…

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Le contentieux de l’indemnisation du permis de construire

Permis de construire

La demande de permis de construire est un acte juridique courant bien connu du grand public. Le « pétitionnaire » qui a essuyé un refus de permis peut solliciter l’annulation de ce refus devant le Tribunal Administratif. De la même manière, les tiers y ayant intérêt pourront également attaquer le permis et demander l’annulation de la décision autorisant la construction d’un édifice à leurs yeux gênant ou disgracieux dans leur voisinage.…

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Le financement de type LOCAM

Le contentieux du financement de type LOCAM/PARFIP

Certaines sociétés de financement comme la LOCAM ou PARFIP se sont spécialisées dans les opérations de financement de biens destinés aux entreprises (site internet, véhicules, machines etc…).
Le montage consiste en une opération de location longue durée. Bien souvent l’acheteur ne découvre l’existence du financeur que postérieurement à l’acquisition du bien.

Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas de LOCAM ou PARFIP.…

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L’expropriation

l'expropriation

Pour permettre notamment la réalisation de projets d’aménagement du territoire, la personne publique est souvent amenée à exproprier des particuliers ou des entreprises. Pour éviter les dérives liées à ce pouvoir considérable d’acquérir la propriété d’un bien sans l’accord de la personne qui en est actuellement le propriétaire, l’expropriation est étroitement encadrée par les textes et la Jurisprudence. L’expropriation ne doit ni être arbitraire ni causer un préjudice financier à la personne expropriée.

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Récupérer son permis de conduire

récuperation du permis de conduire

Le retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision administrative.

Comme toute décision de l’Administration, elle peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif. Le processus allant de la constatation de l’infraction au retrait du permis est entouré d’une procédure stricte.

Cette procédure, si elle n’est pas respectée, implique l’illégalité de la décision.

Quelle conséquences de l’illégalité ?

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Le divorce

Il existe en Droit Français quatre types de divorce décrits aux articles 228 et suivants du Code Civil. Chacune de ces procédures implique de recourir à un Avocat.

Le divorce par consentement mutuel :

Les époux qui souhaitent divorcer fixent dans une convention l’intégralité des effets du divorce: attribution du domicile conjugal, partage des biens, modalités de résidence des enfants etc…
Le Juge examine cette convention et, s’il estime que cette convention préserve suffisamment l’intérêt de chacun des époux et est librement consentie, en homologuera les effets.…

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