Récupérer son permis de conduire

récuperation du permis de conduire

Le retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision administrative.

Comme toute décision de l’Administration, elle peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif. Le processus allant de la constatation de l’infraction au retrait du permis est entouré d’une procédure stricte.

Cette procédure, si elle n’est pas respectée, implique l’illégalité de la décision.

Quelle conséquences de l’illégalité ?

Lorsque cette illégalité est constatée par le Tribunal Administratif, la décision de retrait est annulée. Votre permis doit alors vous être rendu.
Les occasions de soulever l’illégalité d’une décision de retrait de point sont nombreuses :

  • Le radar ou l’éthylotest a-t-il subi son examen périodique annuel ? Si cet examen date de plus de un an, le relevé est erroné et la constation de l’infraction est viciée.
  • Le procès verbal est-il parfaitement établi ?
    • L’information préalable du conducteur sur le traitement automatique des retraits de point a-t-elle été délivrée ?
  • Etc…

De surcroît, même si la procédure devant le Tribunal Administratif est longue, il est possible de faire suspendre la décision de retrait en effectuant un référé suspension. Ainsi, en justifiant d’une cause sérieuse d’illégalité et d’une urgence à la restitution du permis de conduire, il est possible de récupérer rapidement son permis dans l’attente de la décision définitive.

Une fois ce référé suspension obtenu, vous pouvez par exemple récupérer des points dans le cadre d’un stage de récupération que vous n’aviez pas pu passer avant soit faute de temps, soit car le délai entre deux stages n’avait pas encore expiré.

Surtout, il faut garder à l’esprit qu’il faut agir vite car la décision de retrait n’est contestable que dans les deux mois de sa réception.

Consultez votre Avocat, il vous dira si un recours est envisageable, évaluera ses chances de succès et vous établira un devis qui fixera à l’avance et définitivement le coût de la procédure.