Le financement de type LOCAM

Le contentieux du financement de type LOCAM/PARFIP

Certaines sociétés de financement comme la LOCAM ou PARFIP se sont spécialisées dans les opérations de financement de biens destinés aux entreprises (site internet, véhicules, machines etc…).
Le montage consiste en une opération de location longue durée. Bien souvent l’acheteur ne découvre l’existence du financeur que postérieurement à l’acquisition du bien.

Classiquement, le commercial qui vend le bien en cause ne parle pas de LOCAM ou PARFIP. Mais il n’oubliera pas de faire signer, en même temps que le bon de commande, une autorisation de céder le contrat. De cette manière, l’entreprise qui pense avoir acquis un bien à une entreprise donnée doit finalement les loyers au financeur.

C’est l’une des raisons de l’importance du contentieux de type LOCAM/PARFIP.
En effet, si le bien est défectueux, le premier réflexe de ce dernier sera de suspendre le paiement des loyers. Cette réaction n’a toutefois aucune sorte d’incidence sur le fournisseur qui a déjà perçu le prix de son bien des mains du financeur.

Le financeur, lui, n’acceptera jamais de renoncer au paiement des loyers.

Le financeur assignera systématiquement l’acheteur devant le Tribunal de Commerce. Et si aucune défense étayée ne lui est exposée, celui-ci condamnera immanquablement l’acheteur au paiement de l’intégralité des loyers prévus.

Que faire dès lors si vous êtes l’acheteur du bien défectueux et que vous avez été assigné en paiement des loyers par LOCAM ?

Dans tous les cas, il vous sera nécessaire d’assigner le fournisseur du bien sauf si celui-ci a disparu.

Le financeur n’a en effet commis aucune faute et seule l’intervention forcée du fournisseur permettra de discuter de la qualité de la prestation fournie.

Diverses solutions de défense sont alors possibles en fonction des détails du dossier parmi lesquelles:

  • L’annulation du contrat du financeur découlant de l’annulation du contrat fournisseur. L’indivisibilité des contrats est à présent reconnue par la Cour de Cassation.
  • La mise en oeuvre du droit de rétractation: la Cour de Cassation a retenu en septembre 2018 que ce droit bénéficiait aux professionnels employant moins de 5 salariés
  • L’appel en garantie du fournisseur : il s’agit de prouver que la prestation mal exécutée par le fournisseur est à l’origine de votre condamnation au profit du financeur.Le fournisseur est alors condamné à payer les sommes auxquelles vous avez été condamné en vos lieux et place.

Dans tous les cas il s’agit d’un procès difficile où l’assistance d’un Avocat est indispensable.