L’expropriation

l'expropriation

Pour permettre notamment la réalisation de projets d’aménagement du territoire, la personne publique est souvent amenée à exproprier des particuliers ou des entreprises. Pour éviter les dérives liées à ce pouvoir considérable d’acquérir la propriété d’un bien sans l’accord de la personne qui en est actuellement le propriétaire, l’expropriation est étroitement encadrée par les textes et la Jurisprudence. L’expropriation ne doit ni être arbitraire ni causer un préjudice financier à la personne expropriée.

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