Récupérer son permis de conduire

récuperation du permis de conduire

Le retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision administrative.

Comme toute décision de l’Administration, elle peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif. Le processus allant de la constatation de l’infraction au retrait du permis est entouré d’une procédure stricte.

Cette procédure, si elle n’est pas respectée, implique l’illégalité de la décision.

Quelle conséquences de l’illégalité ?

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