Le divorce

Il existe en Droit Français quatre types de divorce décrits aux articles 228 et suivants du Code Civil. Chacune de ces procédures implique de recourir à un Avocat.

Le divorce par consentement mutuel :

Les époux qui souhaitent divorcer fixent dans une convention l’intégralité des effets du divorce: attribution du domicile conjugal, partage des biens, modalités de résidence des enfants etc…
Le Juge examine cette convention et, s’il estime que cette convention préserve suffisamment l’intérêt de chacun des époux et est librement consentie, en homologuera les effets.…

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Le bruit et les troubles anormaux du voisinage

Trouble anormaux du voisinage

La première nuisance à l’origine des conflits de voisinage est certainement celle liée au bruit.

L’article R 1334-31 du Code de la Santé Publique pose le principe de l’interdiction des bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme.

Cet article dispose en effet que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. 

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