Le contentieux de l’indemnisation du permis de construire

Permis de construire

La demande de permis de construire est un acte juridique courant bien connu du grand public. Le « pétitionnaire » qui a essuyé un refus de permis peut solliciter l’annulation de ce refus devant le Tribunal Administratif. De la même manière, les tiers y ayant intérêt pourront également attaquer le permis et demander l’annulation de la décision autorisant la construction d’un édifice à leurs yeux gênant ou disgracieux dans leur voisinage.…

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Récupérer son permis de conduire

récuperation du permis de conduire

Le retrait du permis de conduire pour solde de points nul est une décision administrative.

Comme toute décision de l’Administration, elle peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif. Le processus allant de la constatation de l’infraction au retrait du permis est entouré d’une procédure stricte.

Cette procédure, si elle n’est pas respectée, implique l’illégalité de la décision.

Quelle conséquences de l’illégalité ?

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